Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les coopératives

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Sauf pour les coopératives visées à l’article 4, les états financiers contenus au rapport annuel d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération, doivent être préparés suivant les normes de CPA Canada, établies dans le Manuel de CPA Canada, sous réserve des prescriptions du présent chapitre.
D. 953-2005, a. 5; N.I. 2016-06-01.
5. Sauf pour les coopératives visées à l’article 4, les états financiers contenus au rapport annuel d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération, doivent être préparés suivant les normes de l’Institut canadien des comptables agréés, établies dans le Manuel de l’ICCA, sous réserve des prescriptions du présent chapitre.
D. 953-2005, a. 5.
© Gouvernement du Québec